Table des matières
RGPD > Article 72. Procédure
Télécharger le PDF

Article 72 RGPD. Procédure

Article 72 GDPR. Procedure

1. Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres, sauf disposition contraire du présent règlement.

1. The Board shall take decisions by a simple majority of its members, unless otherwise provided for in this Regulation.

2. Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et détermine ses modalités de fonctionnement.

2. The Board shall adopt its own rules of procedure by a two-thirds majority of its members and organise its own operational arrangements.