Accueil > Article 64. Avis du comité
Télécharger le PDF

Article 64 RGPD. Avis du comité

Article 64 GDPR. Opinion of the Board

1. Le comité émet un avis chaque fois qu’une autorité de contrôle compétente envisage d’adopter l’une des mesures ci-après. À cet effet, l’autorité de contrôle compétente communique le projet de décision au comité, lorsque ce projet:

1. The Board shall issue an opinion where a competent supervisory authority intends to adopt any of the measures below. To that end, the competent supervisory authority shall communicate the draft decision to the Board, when it:

a) vise à adopter une liste d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données doit être effectuée en application de l’article 35, paragraphe 4;

(a) aims to adopt a list of the processing operations subject to the requirement for a data protection impact assessment pursuant to Article 35(4);

Paragraphes connexes

b) concerne la question de savoir, en application de l’article 40, paragraphe 7, si un projet de code de conduite ou une modification ou une prorogation d’un code de conduite respecte le présent règlement;

(b) concerns a matter pursuant to Article 40(7) whether a draft code of conduct or an amendment or extension to a code of conduct complies with this Regulation;

Paragraphes connexes

c) vise à approuver les exigences relatives à l’agrément d’un organisme en application de l’article 41, paragraphe 3, d’un organisme de certification en application de l’article 43, paragraphe 3, ou les critères de certification visés à l’article 42, paragraphe 5;

(c) aims to approve the requirements for accreditation of a body pursuant to Article 41(3), of a certification body pursuant to Article 43(3) or the criteria for certification referred to in Article 42(5);

Paragraphes connexes

d) vise à fixer des clauses types de protection des données visées à l’article 46, paragraphe 2, point d), et à l’article 28, paragraphe 8;

(d) aims to determine standard data protection clauses referred to in point (d) of Article 46(2) and in Article 28(8);

Paragraphes connexes

e) vise à autoriser les clauses contractuelles visées à l’article 46, paragraphe 3, point a); ou

(e) aims to authorise contractual clauses referred to in point (a) of Article 46(3); or

Paragraphes connexes

f) vise à approuver des règles d’entreprise contraignantes au sens de l’article 47.

(f) aims to approve binding corporate rules within the meaning of Article 47.

Paragraphes connexes

2. Toute autorité de contrôle, le président du comité ou la Commission peuvent demander que toute question d’application générale ou produisant des effets dans plusieurs États membres soit examinée par le comité en vue d’obtenir un avis, en particulier lorsqu’une autorité de contrôle compétente ne respecte pas les obligations relatives à l’assistance mutuelle conformément à l’article 61 ou les obligations relatives aux opérations conjointes conformément à l’article 62.

2. Any supervisory authority, the Chair of the Board or the Commission may request that any matter of general application or producing effects in more than one Member State be examined by the Board with a view to obtaining an opinion, in particular where a competent supervisory authority does not comply with the obligations for mutual assistance in accordance with Article 61 or for joint operations in accordance with Article 62.

Paragraphes connexes

3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, le comité émet un avis sur la question qui lui est soumise, à condition qu’il n’ait pas déjà émis un avis sur la même question. Cet avis est adopté dans un délai de huit semaines à la majorité simple des membres du comité. Ce délai peut être prolongé de six semaines en fonction de la complexité de la question. En ce qui concerne le projet de décision visé au paragraphe 1 transmis aux membres du comité conformément au paragraphe 5, un membre qui n’a pas formulé d’objection dans un délai raisonnable fixé par le président est réputé approuver le projet de décision.

3. In the cases referred to in paragraphs 1 and 2, the Board shall issue an opinion on the matter submitted to it provided that it has not already issued an opinion on the same matter. That opinion shall be adopted within eight weeks by simple majority of the members of the Board. That period may be extended by a further six weeks, taking into account the complexity of the subject matter. Regarding the draft decision referred to in paragraph 1 circulated to the members of the Board in accordance with paragraph 5, a member which has not objected within a reasonable period indicated by the Chair, shall be deemed to be in agreement with the draft decision.

4. Les autorités de contrôle et la Commission communiquent, dans les meilleurs délais, au comité, par voie électronique et au moyen d’un formulaire type, toutes les informations utiles, y compris, selon le cas, un résumé des faits, le projet de décision, les motifs rendant nécessaire l’adoption de cette mesure et les points de vue des autres autorités de contrôle concernées.

4. Supervisory authorities and the Commission shall, without undue delay, communicate by electronic means to the Board, using a standardised format any relevant information, including as the case may be a summary of the facts, the draft decision, the grounds which make the enactment of such measure necessary, and the views of other supervisory authorities concerned.

5. Le président du comité transmet dans les meilleurs délais par voie électronique:

5. The Chair of the Board shall, without undue, delay inform by electronic means:

a) toutes les informations utiles qui lui ont été communiquées aux membres du comité et à la Commission, au moyen d’un formulaire type. Le secrétariat du comité fournit, si nécessaire, les traductions des informations utiles; et

(a) the members of the Board and the Commission of any relevant information which has been communicated to it using a standardised format. The secretariat of the Board shall, where necessary, provide translations of relevant information; and

b) l’avis à l’autorité de contrôle visée, selon le cas, aux paragraphes 1 et 2, et à la Commission, et le publie.

(b) the supervisory authority referred to, as the case may be, in paragraphs 1 and 2, and the Commission of the opinion and make it public.

6. L’autorité de contrôle compétente visée au paragraphe 1 n’adopte pas son projet de décision visé au paragraphe 1 lorsque le délai visé au paragraphe 3 court.

6. The competent supervisory authority referred to in paragraph 1 shall not adopt its draft decision referred to in paragraph 1 within the period referred to in paragraph 3.

7. L’autorité de contrôle compétente visée au paragraphe 1 tient le plus grand compte de l’avis du comité et fait savoir au président du comité par voie électronique au moyen d’un formulaire type, dans un délai de deux semaines suivant la réception de l’avis, si elle maintiendra ou si elle modifiera son projet de décision et, le cas échéant, son projet de décision modifié.

7. The competent supervisory authority referred to in paragraph 1 shall take utmost account of the opinion of the Board and shall, within two weeks after receiving the opinion, communicate to the Chair of the Board by electronic means whether it will maintain or amend its draft decision and, if any, the amended draft decision, using a standardised format.

8. Lorsque l’autorité de contrôle compétente visée au paragraphe 1 informe le président du comité dans le délai visé au paragraphe 7 du présent article qu’elle n’a pas l’intention de suivre, en tout ou en partie, l’avis du comité, en fournissant les motifs pertinents, l’article 65, paragraphe 1, s’applique.

8. Where the competent supervisory authority referred to in paragraph 1 informs the Chair of the Board within the period referred to in paragraph 7 of this Article that it does not intend to follow the opinion of the Board, in whole or in part, providing the relevant grounds, Article 65(1) shall apply.

Paragraphes connexes
Considérants Leave a comment
Considérants

(136) Dans le cadre de l'application du mécanisme de contrôle de la cohérence, le comité devrait émettre un avis, dans un délai déterminé, si une majorité de ses membres le décide ou s'il est saisi d'une demande en ce sens par une autorité de contrôle concernée ou par la Commission. Le comité devrait également être habilité à adopter des décisions juridiquement contraignantes en cas de litiges entre autorités de contrôle. À cet effet, il devrait prendre, en principe à la majorité des deux tiers de ses membres, des décisions juridiquement contraignantes dans des cas clairement définis, en cas de points de vue divergents parmi les autorités de contrôle, notamment dans le cadre du mécanisme de coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées, sur le fond de l'affaire et en particulier sur la question de savoir s'il y a ou non violation du présent règlement.

(136) In applying the consistency mechanism, the Board should, within a determined period of time, issue an opinion, if a majority of its members so decides or if so requested by any supervisory authority concerned or the Commission. The Board should also be empowered to adopt legally binding decisions where there are disputes between supervisory authorities. For that purpose, it should issue, in principle by a two-thirds majority of its members, legally binding decisions in clearly specified cases where there are conflicting views among supervisory authorities, in particular in the cooperation mechanism between the lead supervisory authority and supervisory authorities concerned on the merits of the case, in particular whether there is an infringement of this Regulation.

Leave a comment