Table des matières
Accueil > Article 96. Relation avec les accords conclus antérieurement
Télécharger le PDF

Article 96 RGPD. Relation avec les accords conclus antérieurement

Article 96 GDPR. Relationship with previously concluded Agreements

Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 24 mai 2016 et qui respectent le droit de l’Union tel qu’il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu’à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.

International agreements involving the transfer of personal data to third countries or international organisations which were concluded by Member States prior to 24 May 2016, and which comply with Union law as applicable prior to that date, shall remain in force until amended, replaced or revoked.