Navigation
RGPD > Considérant 167
Télécharger le PDF

Considérant 167

Recital 167

(167) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission lorsque le présent règlement le prévoit.

Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011.

Dans ce cadre, la Commission devrait envisager des mesures spécifiques pour les micro, petites et moyennes entreprises.

(167) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission when provided for by this Regulation.

Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011.

In that context, the Commission should consider specific measures for micro, small and medium-sized enterprises.