Table des matières
Accueil > Considérant 36
Télécharger le PDF

Considérant 36

Recital 36

(36) L’établissement principal d’un responsable du traitement dans l’Union devrait être le lieu de son administration centrale dans l’Union, à moins que les décisions quant aux finalités et aux moyens du traitement des données à caractère personnel soient prises dans un autre établissement du responsable du traitement dans l’Union, auquel cas cet autre établissement devrait être considéré comme étant l’établissement principal.

L’établissement principal d’un responsable du traitement dans l’Union devrait être déterminé en fonction de critères objectifs et devrait supposer l’exercice effectif et réel d’activités de gestion déterminant les décisions principales quant aux finalités et aux moyens du traitement dans le cadre d’un dispositif stable.

Ce critère ne devrait pas dépendre du fait que le traitement ait lieu à cet endroit.

La présence et l’utilisation de moyens techniques et de technologies de traitement de données à caractère personnel ou d’activités de traitement ne constituent pas, en elles-mêmes, un établissement principal et ne sont, dès lors, pas des critères déterminants pour un établissement principal.

L’établissement principal du sous-traitant devrait être le lieu de son administration centrale dans l’Union ou, s’il ne dispose pas d’une administration centrale dans l’Union, le lieu où se déroule l’essentiel des activités de traitement dans l’Union.

Lorsque le responsable du traitement et le sous-traitant sont tous deux concernés, l’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel le responsable du traitement a son établissement principal devrait rester l’autorité de contrôle chef de file compétente, mais l’autorité de contrôle du sous-traitant devrait être considérée comme étant une autorité de contrôle concernée et cette autorité de contrôle devrait participer à la procédure de coopération prévue par le présent règlement.

En tout état de cause, les autorités de contrôle du ou des États membres dans lesquels le sous-traitant a un ou plusieurs établissements ne devraient pas être considérées comme étant des autorités de contrôle concernées lorsque le projet de décision ne concerne que le responsable du traitement.

Lorsque le traitement est effectué par un groupe d’entreprises, l’établissement principal de l’entreprise qui exerce le contrôle devrait être considéré comme étant l’établissement principal du groupe d’entreprises, excepté lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par une autre entreprise.

(36) The main establishment of a controller in the Union should be the place of its central administration in the Union, unless the decisions on the purposes and means of the processing of personal data are taken in another establishment of the controller in the Union, in which case that other establishment should be considered to be the main establishment.

The main establishment of a controller in the Union should be determined according to objective criteria and should imply the effective and real exercise of management activities determining the main decisions as to the purposes and means of processing through stable arrangements.

That criterion should not depend on whether the processing of personal data is carried out at that location.

The presence and use of technical means and technologies for processing personal data or processing activities do not, in themselves, constitute a main establishment and are therefore not determining criteria for a main establishment.

The main establishment of the processor should be the place of its central administration in the Union or, if it has no central administration in the Union, the place where the main processing activities take place in the Union.

In cases involving both the controller and the processor, the competent lead supervisory authority should remain the supervisory authority of the Member State where the controller has its main establishment, but the supervisory authority of the processor should be considered to be a supervisory authority concerned and that supervisory authority should participate in the cooperation procedure provided for by this Regulation.

In any case, the supervisory authorities of the Member State or Member States where the processor has one or more establishments should not be considered to be supervisory authorities concerned where the draft decision concerns only the controller.

Where the processing is carried out by a group of undertakings, the main establishment of the controlling undertaking should be considered to be the main establishment of the group of undertakings, except where the purposes and means of processing are determined by another undertaking.