Navigation
RGPD > Considérant 125
Télécharger le PDF

Considérant 125

Recital 125

(125) L’autorité chef de file devrait être compétente pour adopter des décisions contraignantes concernant les mesures visant à mettre en œuvre les pouvoirs qui lui sont conférés conformément au présent règlement.

En sa qualité d’autorité chef de file, l’autorité de contrôle devrait associer de près les autorités de contrôle concernées au processus décisionnel et assurer une coordination étroite dans ce cadre.

Lorsque qu’il est décidé de rejeter, en tout ou en partie, la réclamation introduite par la personne concernée, cette décision devrait être adoptée par l’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite.

(125) The lead authority should be competent to adopt binding decisions regarding measures applying the powers conferred on it in accordance with this Regulation.

In its capacity as lead authority, the supervisory authority should closely involve and coordinate the supervisory authorities concerned in the decision-making process.

Where the decision is to reject the complaint by the data subject in whole or in part, that decision should be adopted by the supervisory authority with which the complaint has been lodged.