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RGPD > Considérant 126
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Considérant 126

Recital 126

(126) La décision devrait être adoptée conjointement par l’autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées, être adressée à l’établissement principal ou unique du responsable du traitement ou du sous-traitant et être contraignante pour le responsable du traitement et le sous-traitant.

Le responsable du traitement ou le sous-traitant devraient prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect du présent règlement et l’application de la décision notifiée par l’autorité de contrôle chef de file à l’établissement principal du responsable du traitement ou du sous-traitant en ce qui concerne les activités de traitement dans l’Union.

(126) The decision should be agreed jointly by the lead supervisory authority and the supervisory authorities concerned and should be directed towards the main or single establishment of the controller or processor and be binding on the controller and processor.

The controller or processor should take the necessary measures to ensure compliance with this Regulation and the implementation of the decision notified by the lead supervisory authority to the main establishment of the controller or processor as regards the processing activities in the Union.