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Article 20 RGPD. Droit à la portabilité des données

1. Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:

Explication
Auteur
Siarhei Varankevich
Siarhei Varankevich CIPP/E, CIPM, CIPT, MBA, FIP
FIP_IAPP
Cofondateur & PDG, DPO LLC. Formateur en protection des données et Consultant principal

a) le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b); et

Connexe

b) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

2. Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

3. L’exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s’entend sans préjudice de l’article 17. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Connexe

4. Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

Explication ISO 27701 Considérants Lignes directrices & Jurisprudence Laisser un commentaire
Explication

(EN) The right to data portability is presented primarily as a way to support “user choice, user control, and user empowerment” (Guidelines on the Right to Data Portability), as it aims at reinforcing an individual’s control over her/his personal information (recital 68). Data portability allows users to receive a copy of their personal data and can be seen in that sense as an extension of the right of access (article 15). It can also help them to switch services without losing their data, enabling users to transfer their information from one service to a potentially better one.

[…]


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Auteur
Louis-Philippe Gratton
Louis-Philippe Gratton PhD, LLM
Expert en protection de la vie privée

(EN)

Data Subject Request Letter Sample

Concern: Exercise my right to data portability

Dear Madam, Dear Sir,

I would like to exercise my right to data portability under Article 20 of the General Data Protection Regulation (GDPR)…

[…]


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Auteur
Louis-Philippe Gratton
Louis-Philippe Gratton PhD, LLM
Expert en protection de la vie privée
ISO 27701

(EN) ISO/IEC 27701, adopted in 2019, added additional ISO/IEC 27002 guidance for PII controllers.

Here is the relevant paragraph to article 20 GDPR:

7.3.8 Providing copy of PII processed

Control

The organization should be able to provide a copy of the PII that is processed when requested by the PII principal.

Implementation guidance

The organization should provide a copy of the PII that is processed in a structured, commonly used, format accessible by the PII principal.

[…]


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Considérants

(68) Pour renforcer encore le contrôle qu'elles exercent sur leurs propres données, les personnes concernées devraient aussi avoir le droit, lorsque des données à caractère personnel font l'objet d'un traitement automatisé, de recevoir les données à caractère personnel les concernant, qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement. Il y a lieu d'encourager les responsables du traitement à mettre au point des formats interopérables permettant la portabilité des données. Ce droit devrait s'appliquer lorsque la personne concernée a fourni les données à caractère personnel sur la base de son consentement ou lorsque le traitement est nécessaire pour l'exécution d'un contrat. Il ne devrait pas s'appliquer lorsque le traitement est fondé sur un motif légal autre que le consentement ou l'exécution d'un contrat. De par sa nature même, ce droit ne devrait pas être exercé à l'encontre de responsables du traitement qui traitent des données à caractère personnel dans l'exercice de leurs missions publiques. Il ne devrait dès lors pas s'appliquer lorsque le traitement des données à caractère personnel est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. Le droit de la personne concernée de transmettre ou de recevoir des données à caractère personnel la concernant ne devrait pas créer, pour les responsables du traitement, d'obligation d'adopter ou de maintenir des systèmes de traitement qui sont techniquement compatibles. Lorsque, dans un ensemble de données à caractère personnel, plusieurs personnes sont concernées, le droit de recevoir les données à caractère personnel devrait s'entendre sans préjudice des droits et libertés des autres personnes concernées conformément au présent règlement. De plus, ce droit ne devrait pas porter atteinte au droit de la personne concernée d'obtenir l'effacement de données à caractère personnel ni aux limitations de ce droit comme le prévoit le présent règlement et il ne devrait pas, notamment, entraîner l'effacement de données à caractère personnel relatives à la personne concernée qui ont été fournies par celle-ci pour l'exécution d'un contrat, dans la mesure où et aussi longtemps que ces données à caractère personnel sont nécessaires à l'exécution de ce contrat. Lorsque c'est techniquement possible, la personne concernée devrait avoir le droit d'obtenir que les données soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre.

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