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RGPD > Article 8. Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information
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Article 8 RGPD. Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information

1. Lorsque l’article 6, paragraphe 1, point a), s’applique, en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information aux enfants, le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l’enfant est âgé d’au moins 16 ans. Lorsque l’enfant est âgé de moins de 16 ans, ce traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant.

Lignes directrices & Jurisprudence Connexe

Les États membres peuvent prévoir par la loi un âge inférieur pour ces finalités pour autant que cet âge inférieur ne soit pas en-dessous de 13 ans.

2. Le responsable du traitement s’efforce raisonnablement de vérifier, en pareil cas, que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, compte tenu des moyens technologiques disponibles.

Explication
Lignes directrices & Jurisprudence

3. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit général des contrats des États membres, notamment aux règles concernant la validité, la formation ou les effets d’un contrat à l’égard d’un enfant.

ISO 27701

(EN) ISO/IEC 27701, adopted in 2019, added additional ISO/IEC 27002 guidance for PII controllers.

Here is the relevant paragraph to article 8(3) GDPR:

7.2.2 Identify lawful basis

Control

The organization should determine, document and comply with the relevant lawful basis for the processing of PII for the identified purposes.

Implementation guidance

Some jurisdictions require the organization to be able to demonstrate that the lawfulness of processing was duly established before the processing.

The legal basis for the processing of PII can include:

[…]


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Explication ISO 27701 Considérants Lignes directrices & Jurisprudence Laisser un commentaire
Explication

(EN) Children enjoy special protection under the General Data Protection Regulation as they are considered vulnerable (Guidelines on Consent). They did not indeed achieve physical and psychological maturity yet (Opinion 2/2009 on the Protection of Children’s Personal Data), so they may be less aware than adults of the risks and consequences of sharing their personal information when registering for online services or using connected platforms (recital 38).

[…]


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Auteur
Louis-Philippe Gratton
Louis-Philippe Gratton PhD, LLM
Expert en protection de la vie privée
ISO 27701

(EN) ISO/IEC 27701, adopted in 2019, added additional ISO/IEC 27002 guidance for PII controllers.

Here is the relevant paragraph to articles 8(1) and 8(2) GDPR:

7.2.3 Determine when and how consent is to be obtained

Control

The organization should determine and document a process by which it can demonstrate if, when and how consent for the processing of PII was obtained from PII principals.

Implementation guidance

Consent can be required for processing of PII unless other lawful grounds apply. The organization should clearly document when consent needs to be obtained and the requirements for obtaining consent.

[…]


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Considérants

(38) Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel parce qu'ils peuvent être moins conscients des risques, des conséquences et des garanties concernées et de leurs droits liés au traitement des données à caractère personnel. Cette protection spécifique devrait, notamment, s'appliquer à l'utilisation de données à caractère personnel relatives aux enfants à des fins de marketing ou de création de profils de personnalité ou d'utilisateur et à la collecte de données à caractère personnel relatives aux enfants lors de l'utilisation de services proposés directement à un enfant. Le consentement du titulaire de la responsabilité parentale ne devrait pas être nécessaire dans le cadre de services de prévention ou de conseil proposés directement à un enfant.

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