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Article 3 RGPD. Champ d'application territorial

1. Le présent règlement s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant sur le territoire de l’Union, que le traitement ait lieu ou non dans l’Union.

Lignes directrices & Jurisprudence Considérants

(22) Tout traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union devrait être effectué conformément au présent règlement, que le traitement lui-même ait lieu ou non dans l'Union. L'établissement suppose l'exercice effectif et réel d'une activité au moyen d'un dispositif stable. La forme juridique retenue pour un tel dispositif, qu'il s'agisse d'une succursale ou d'une filiale ayant la personnalité juridique, n'est pas déterminante à cet égard.

(14) La protection conférée par le présent règlement devrait s'appliquer aux personnes physiques, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel. Le présent règlement ne couvre pas le traitement des données à caractère personnel qui concernent les personnes morales, et en particulier des entreprises dotées de la personnalité juridique, y compris le nom, la forme juridique et les coordonnées de la personne morale.

Connexe

2. Le présent règlement s’applique au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l’Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n’est pas établi dans l’Union, lorsque les activités de traitement sont liées:

a) à l’offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l’Union, qu’un paiement soit exigé ou non desdites personnes; ou

Considérants

(23) Afin de garantir qu'une personne physique ne soit pas exclue de la protection à laquelle elle a droit en vertu du présent règlement, le traitement de données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent dans l'Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union devrait être soumis au présent règlement lorsque les activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes, qu'un paiement soit exigé ou non. Afin de déterminer si un tel responsable du traitement ou sous-traitant offre des biens ou des services à des personnes concernées qui se trouvent dans l'Union, il y a lieu d'établir s'il est clair que le responsable du traitement ou le sous-traitant envisage d'offrir des services à des personnes concernées dans un ou plusieurs États membres de l'Union. Alors que la simple accessibilité du site internet du responsable du traitement, d'un sous-traitant ou d'un intermédiaire dans l'Union, d'une adresse électronique ou d'autres coordonnées, ou l'utilisation d'une langue généralement utilisée dans le pays tiers où le responsable du traitement est établi ne suffit pas pour établir cette intention, des facteurs tels que l'utilisation d'une langue ou d'une monnaie d'usage courant dans un ou plusieurs États membres, avec la possibilité de commander des biens et des services dans cette autre langue ou la mention de clients ou d'utilisateurs qui se trouvent dans l'Union, peuvent indiquer clairement que le responsable du traitement envisage d'offrir des biens ou des services à des personnes concernées dans l'Union.

Connexe

b) au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s’agit d’un comportement qui a lieu au sein de l’Union.

Considérants

(24) Le traitement de données à caractère personnel de personnes concernées qui se trouvent dans l'Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union devrait également être soumis au présent règlement lorsque ledit traitement est lié au suivi du comportement de ces personnes dans la mesure où il s'agit de leur comportement au sein de l'Union. Afin de déterminer si une activité de traitement peut être considérée comme un suivi du comportement des personnes concernées, il y a lieu d'établir si les personnes physiques sont suivies sur internet, ce qui comprend l'utilisation ultérieure éventuelle de techniques de traitement des données à caractère personnel qui consistent en un profilage d'une personne physique, afin notamment de prendre des décisions la concernant ou d'analyser ou de prédire ses préférences, ses comportements et ses dispositions d'esprit.

Connexe

3. Le présent règlement s’applique au traitement de données à caractère personnel par un responsable du traitement qui n’est pas établi dans l’Union mais dans un lieu où le droit d’un État membre s’applique en vertu du droit international public.

Considérants

(25) Lorsque le droit d’un État membre s’applique en vertu du droit international public, le présent règlement devrait s’appliquer également à un responsable du traitement qui n’est pas établi dans l’Union, par exemple qui se trouve auprès de la représentation diplomatique ou consulaire d’un État membre.

Explication Considérants Lignes directrices & Jurisprudence Laisser un commentaire
Explication

(EN) One of the most frequent questions asked is whether a company falls within the scope of the GDPR. It relates, among other things, to the definition of the European regulation’s territorial scope.

Here you can find a little self-assessment test:

Does the GDPR apply in these cases?

  1. A Russian mobile application processes the geolocation data of Russian and foreign nationals in the EU.
  2. A Belarusian dating site collects contact information from all its users. Americans and Europeans who come to Belarus and want to meet local women can also register on the site.
  3. An Italian chain has opened a new hotel in Kyiv, where both Europeans and citizens of other countries stay. Guests registration is carried out on the Italian site, and data are processed in the head office of the management company in Italy.
  4. An American training platform uses personal data to sell online courses around the world.
  5. EU nationals, who are on vacation in India, came to an Austrian airline’s local office in Mumbai to fly to Bali for a couple of days. For this purpose, their passport information and bank card data were collected, as well as the information that the passengers are vegetarians.
  6. EU users visit the site of a company from Rostov-on-Don 2-3 times a month and order flower deliveries in the city for their loved ones. The site is in Russian. Deliveries are only in Rostov. The currency of payment is the Russian ruble.

If you doubt the answers, go on reading and you will find the detailed analysis in the video lesson at the bottom of this article (in Russian).

Here are three cases, which show when it is necessary to observe the GDPR:

  1. When data are processed in the context of the activities of an establishment in the EU. In other words, if the office is physically located in any of the EU countries and the data are processed in that office, the GDPR applies. Thus, the correct answer to the third question concerning the Italian hotel is affirmative, i.e. it is necessary to comply with the GDPR.

By the way, this paragraph does not apply only to a physical office or a registered legal entity. There are many other unobvious examples of what should be considered as the “context of the activities of an establishment”. We describe them in detail in the video.

  1. When the data subject is in the EU and the processing relates to the supply of goods and services. In this case, “data subject” does not refer only to European citizens, but also to people from other countries who are passing through, traveling, or staying temporary in Europe. At the same time, the goods and services do not necessarily have to be paid for. For example, a free mobile app that you have downloaded.

Therefore, if, for example, a Russian citizen, being in Latvia, has used a Russian mobile application, she or he is protected by the GDPR. So the correct answer to the first question is affirmative, i.e. it is necessary to comply with the GDPR.

By the way, according to this paragraph, the GDPR also applies to other cases, which we have mentioned at the beginning of this article. For instance, in the second case, the Belarusian dating site provides a service to European citizens, as well as the American platform from the fourth case.

In comparison, in the fifth case concerning the purchase of tickets to Bali, the GDPR is not applicable, as these people have left the EU and are buying tickets in the office in India.

Do you know why in the sixth case concerning the flower delivery the GDPR does not apply, although the data of European citizens are processed? The reason is that the exception described in the recitals of the Regulation is based on a specific judicial precedent.

For more details on these recitals and court precedent, please see our video lesson.

  1. When you monitor behaviour within the EU. These situations are rare. And that rule does not apply to any of the cases from this article. More detailed information can be found in the video.

We hope that the information was helpful. Share it with your colleagues and make sure to see our detailed video lesson below in which you will find:

  • A detailed explanation of the diagram “the territorial scope of the GDPR”;
  • Explanation of articles, recitals, judicial precedents, and clarification by the supervisory authority;
  • Further examples and cases from practice;
  • Detailed case analysis from this article.

[…]


lire le texte complet

Auteur
Siarhei Varankevich
Siarhei Varankevich CIPP/E, CIPM, CIPT, MBA, FIP
FIP_IAPP
Cofondateur & PDG, DPO LLC. Formateur en protection des données et Consultant principal
Considérants

(22) Tout traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union devrait être effectué conformément au présent règlement, que le traitement lui-même ait lieu ou non dans l'Union. L'établissement suppose l'exercice effectif et réel d'une activité au moyen d'un dispositif stable. La forme juridique retenue pour un tel dispositif, qu'il s'agisse d'une succursale ou d'une filiale ayant la personnalité juridique, n'est pas déterminante à cet égard.

(23) Afin de garantir qu'une personne physique ne soit pas exclue de la protection à laquelle elle a droit en vertu du présent règlement, le traitement de données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent dans l'Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union devrait être soumis au présent règlement lorsque les activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes, qu'un paiement soit exigé ou non. Afin de déterminer si un tel responsable du traitement ou sous-traitant offre des biens ou des services à des personnes concernées qui se trouvent dans l'Union, il y a lieu d'établir s'il est clair que le responsable du traitement ou le sous-traitant envisage d'offrir des services à des personnes concernées dans un ou plusieurs États membres de l'Union. Alors que la simple accessibilité du site internet du responsable du traitement, d'un sous-traitant ou d'un intermédiaire dans l'Union, d'une adresse électronique ou d'autres coordonnées, ou l'utilisation d'une langue généralement utilisée dans le pays tiers où le responsable du traitement est établi ne suffit pas pour établir cette intention, des facteurs tels que l'utilisation d'une langue ou d'une monnaie d'usage courant dans un ou plusieurs États membres, avec la possibilité de commander des biens et des services dans cette autre langue ou la mention de clients ou d'utilisateurs qui se trouvent dans l'Union, peuvent indiquer clairement que le responsable du traitement envisage d'offrir des biens ou des services à des personnes concernées dans l'Union.

(24) Le traitement de données à caractère personnel de personnes concernées qui se trouvent dans l'Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union devrait également être soumis au présent règlement lorsque ledit traitement est lié au suivi du comportement de ces personnes dans la mesure où il s'agit de leur comportement au sein de l'Union. Afin de déterminer si une activité de traitement peut être considérée comme un suivi du comportement des personnes concernées, il y a lieu d'établir si les personnes physiques sont suivies sur internet, ce qui comprend l'utilisation ultérieure éventuelle de techniques de traitement des données à caractère personnel qui consistent en un profilage d'une personne physique, afin notamment de prendre des décisions la concernant ou d'analyser ou de prédire ses préférences, ses comportements et ses dispositions d'esprit.

(25) Lorsque le droit d’un État membre s’applique en vertu du droit international public, le présent règlement devrait s’appliquer également à un responsable du traitement qui n’est pas établi dans l’Union, par exemple qui se trouve auprès de la représentation diplomatique ou consulaire d’un État membre.

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