Article 13 RGPD. Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée

Article 14 RGPD. Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée

Groupe de travail «Article 29» Lignes directrices sur la transparence au sens du règlement (UE) 2016/679

D’un autre côté, la question des responsables conjoints du traitement est aussi liée au devoir d’informer les personnes concernées des risques, règles et garanties possibles. L’article 26, paragraphe 1, impose aux responsables conjoints du traitement de déterminer leurs responsabilités respectives aux fins d’assurer le respect des exigences du RGPD de manière transparente, notamment en ce qui concerne l’exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14. L’article 26, paragraphe 2, exige que les grandes lignes de l’accord entre les responsables du traitement soient mises à la disposition de la personne concernée. En d’autres termes, une personne concernée doit avoir parfaitement compris à quel responsable du traitement elle doit s’adresser si elle souhaite exercer un ou plusieurs de ses droits au titre du RGPD [39].

_{[39] En vertu de l’article 26, paragraphe 3, indépendamment des termes de l’accord entre les responsables conjoints du traitement visé à l’article 26, paragraphe 1, une personne concernée peut exercer les droits que lui confère le RGPD à l’égard de et contre chacun des responsables conjoints du traitement.}