(21) Le présent règlement s’applique sans préjudice de l’application de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil [8], et notamment du régime de responsabilité des prestataires de services intermédiaires prévu dans ses articles 12 à 15.
Cette directive a pour objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en assurant la libre circulation des services de la société de l’information entre les États membres.
[8] Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/AUTO/?uri=OJ:L:2000:178:TOC
Dernière version consolidée (Rectificatif, JO L 127 du 23.5.2018, p. 2 (2016/679)). EUR-Lex – 02016R0679-20160504 – FR