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Article 65 RGPD | Règlement des litiges par le comité

... 5. Le président du comité notifie, dans les meilleurs délais, la décision visée au paragraphe 1 aux autorités de contrôle concernées. Il en informe la Commission. La décision est publiée sur le site internet du comité sans tarder après que l'autorité de contrôle a notifié la décision finale visée au paragraphe 6. ...

Article 65 RGPD | Dispute resolution by the Board

... 5. The Chair of the Board shall notify, without undue delay, the decision referred to in paragraph 1 to the supervisory authorities concerned. It shall inform the Commission thereof. The decision shall be published on the website of the Board without delay after the supervisory authority has notified the final decision referred to in paragraph 6. ...

Article 65 RGPD | Règlement des litiges par le comité

... 6. L’autorité de contrôle chef de file ou, selon le cas, l’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite adopte sa décision finale sur la base de la décision visée au paragraphe 1 du présent article, dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après que le comité a notifié sa décision. L’autorité de contrôle chef de file ou, selon le cas, l’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe le comité de la date à laquelle sa décision finale est notifiée, respectivement, au responsable du traitement ou au sous-traitant et à la personne concernée. La décision finale des autorités de contrôle concernées est adoptée aux conditions de l’article 60, paragraphes 7, 8 et 9. La décision finale fait référence à la décision visée au paragraphe 1 du présent article et précise que celle-ci sera publiée sur le site internet du comité conformément au paragraphe 5 du présent article. La décision visée au paragraphe 1 du présent article est jointe à la décision finale. ...

Article 65 RGPD | Dispute resolution by the Board

... 6. The lead supervisory authority or, as the case may be, the supervisory authority with which the complaint has been lodged shall adopt its final decision on the basis of the decision referred to in paragraph 1 of this Article, without undue delay and at the latest by one month after the Board has notified its decision. The lead supervisory authority or, as the case may be, the supervisory authority with which the complaint has been lodged, shall inform the Board of the date when its final decision is notified respectively to the controller or the processor and to the data subject. The final decision of the supervisory authorities concerned shall be adopted under the terms of Article 60(7), (8) and (9). The final decision shall refer to the decision referred to in paragraph 1 of this Article and shall specify that the decision referred to in that paragraph will be published on the website of the Board in accordance with paragraph 5 of this Article. The final decision shall attach the decision referred to in paragraph 1 of this Article. ...

Article 45 RGPD | Transferts fondés sur une décision d'adéquation

... 8. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne et sur son site internet une liste des pays tiers, des territoires et des secteurs déterminés dans un pays tiers et des organisations internationales pour lesquels elle a constaté par voie de décision qu'un niveau de protection adéquat est ou n'est plus assuré. ...

Article 45 RGPD | Transfers on the basis of an adequacy decision

... 8. The Commission shall publish in the Official Journal of the European Union and on its website a list of the third countries, territories and specified sectors within a third country and international organisations for which it has decided that an adequate level of protection is or is no longer ensured. ...

RGPD | Considérant 58

... (58) Le principe de transparence exige que toute information adressée au public ou à la personne concernée soit concise, aisément accessible et facile à comprendre, et formulée en des termes clairs et simples et, en outre, lorsqu'il y a lieu, illustrée à l'aide d'éléments visuels. Ces informations pourraient être fournies sous forme électronique, par exemple via un site internet lorsqu'elles s'adressent au public. Ceci vaut tout particulièrement dans des situations où la multiplication des acteurs et la complexité des technologies utilisées font en sorte qu'il est difficile pour la personne concernée de savoir et de comprendre si des données à caractère personnel la concernant sont collectées, par qui et à quelle fin, comme dans le cas de la publicité en ligne. Les enfants méritant une protection spécifique, toute information et communication, lorsque le traitement les concerne, devraient être rédigées en des termes clairs et simples que l'enfant peut aisément comprendre. ...

RGPD | Recital 58

... (58) The principle of transparency requires that any information addressed to the public or to the data subject be concise, easily accessible and easy to understand, and that clear and plain language and, additionally, where appropriate, visualisation be used. Such information could be provided in electronic form, for example, when addressed to the public, through a website. This is of particular relevance in situations where the proliferation of actors and the technological complexity of practice make it difficult for the data subject to know and understand whether, by whom and for what purpose personal data relating to him or her are being collected, such as in the case of online advertising. Given that children merit specific protection, any information and communication, where processing is addressed to a child, should be in such a clear and plain language that the child can easily understand. ...

RGPD | Considérant 143

... (143) Toute personne physique ou morale a le droit de former un recours en annulation des décisions du comité devant la Cour de justice dans les conditions prévues à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Dès lors qu'elles reçoivent de telles décisions, les autorités de contrôle concernées qui souhaitent les contester doivent le faire dans un délai de deux mois à compter de la notification qui leur en a été faite, conformément à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Lorsque des décisions du comité concernent directement et individuellement un responsable du traitement, un sous-traitant ou l'auteur de la réclamation, ces derniers peuvent former un recours en annulation de ces décisions dans un délai de deux mois à compter de leur publication sur le site internet du comité, conformément à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Sans préjudice de ce droit prévu à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute personne physique ou morale devrait disposer d'un recours juridictionnel effectif, devant la juridiction nationale compétente, contre une décision d'une autorité de contrôle qui produit des effets juridiques à son égard. Une telle décision concerne en particulier l'exercice, par l'autorité de contrôle, de pouvoirs d'enquête, d'adoption de mesures correctrices et d'autorisation ou le refus ou le rejet de réclamations. Toutefois, ce droit à un recours juridictionnel effectif ne couvre pas des mesures prises par les autorités de contrôle qui ne sont pas juridiquement contraignantes, telles que les avis émis ou les conseils fournis par une autorité de contrôle. Les actions contre une autorité de contrôle devraient être portées devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'autorité de contrôle est établie et être menées conformément au droit procédural de cet État membre. Ces juridictions devraient disposer d'une pleine compétence, et notamment de celle d'examiner toutes les questions de fait et de droit relatives au litige dont elles sont saisies. ...

RGPD | Recital 143

... (143) Any natural or legal person has the right to bring an action for annulment of decisions of the Board before the Court of Justice under the conditions provided for in Article 263 TFEU. As addressees of such decisions, the supervisory authorities concerned which wish to challenge them have to bring action within two months of being notified of them, in accordance with Article 263 TFEU. Where decisions of the Board are of direct and individual concern to a controller, processor or complainant, the latter may bring an action for annulment against those decisions within two months of their publication on the website of the Board, in accordance with Article 263 TFEU. Without prejudice to this right under Article 263 TFEU, each natural or legal person should have an effective judicial remedy before the competent national court against a decision of a supervisory authority which produces legal effects concerning that person. Such a decision concerns in particular the exercise of investigative, corrective and authorisation powers by the supervisory authority or the dismissal or rejection of complaints. However, the right to an effective judicial remedy does not encompass measures taken by supervisory authorities which are not legally binding, such as opinions issued by or advice provided by the supervisory authority. Proceedings against a supervisory authority should be brought before the courts of the Member State where the supervisory authority is established and should be conducted in accordance with that Member State's procedural law. Those courts should exercise full jurisdiction, which should include jurisdiction to examine all questions of fact and law relevant to the dispute before them. ...

Lignes directrices Guidelines 4/2019 on Article 25 Data Protection by Design and by Default Version 2.0.

... Moreover, necessary information should also be provided in the right context, at the appropriate time. Since the controller carries out many processing operations using the data collected on the website, a general privacy policy on the website alone is not sufficient for the controller to meet the requirements of transparency. The controller therefore designs an information flow, presenting the data subject with relevant information within the appropriate contexts using e.g. informational snippets or pop-ups. For example, when asking the data subject to enter personal data, the controller informs the data subject of how the personal data will be processed and why that personal data is necessary for the processing. ...

Lignes directrices Groupe de travail «Article 29» Lignes directrices sur la transparence au sens du règlement (UE) 2016/679

... Exemple Chaque entreprise disposant d’un site internet devrait publier une déclaration ou un avis sur la protection de la vie privée sur son site. Un lien direct vers cette déclaration ou cet avis sur la protection de la vie privée devrait être clairement visible sur chaque page de ce site internet sous un terme communément utilisé (comme «Confidentialité», «Politique de confidentialité» ou «Avis de protection de la vie privée»). Les textes ou liens dont la mise en page ou le choix de couleur les rend moins visibles ou difficiles à trouver sur une page web ne sont pas considérés comme aisément accessibles. Pour les applications, les informations nécessaires devraient également être accessibles dans la boutique en ligne avant leur téléchargement. Une fois l’application installée, les informations doivent rester aisément accessibles dans l’application. L’un des moyens de satisfaire à cette exigence est de garantir que les informations ne se trouvent jamais à plus de deux actions/clics sur l’écran (par exemple, en intégrant une option «Confidentialité»/«Protection des données» dans le menu de l’application). De plus, les informations personnelles en question devraient être propres à l’application et ne devraient pas simplement être la politique de confidentialité générique de l’entreprise qui est propriétaire de l’application ou qui la met à la disposition du public. Le G29 recommande à titre de bonne pratique que, dans un contexte en ligne, un lien vers la déclaration ou l’avis sur la protection de la vie privée soit fourni au point de collecte des données à caractère personnel, ou que ces informations soient consultables sur la même page que celle où les données à caractère personnel sont collectées. ...

Lignes directrices Article 29 Working Party Guidelines on transparency under Regulation 2016/679

... Example Every organisation that maintains a website should publish a privacy statement/ notice on the website. A direct link to this privacy statement/ notice should be clearly visible on each page of this website under a commonly used term (such as “Privacy”, “Privacy Policy” or “Data Protection Notice”). Positioning or colour schemes that make a text or link less noticeable, or hard to find on a webpage, are not considered easily accessible. For apps, the necessary information should also be made available from an online store prior to download. Once the app is installed, the information still needs to be easily accessible from within the app. One way to meet this requirement is to ensure that the information is never more than “two taps away” (e.g. by including a “Privacy”/ “Data Protection” option in the menu functionality of the app). Additionally, the privacy information in question should be specific to the particular app and should not merely be the generic privacy policy of the company that owns the app or makes it available to the public. WP29 recommends as a best practice that at the point of collection of the personal data in an online context a link to the privacy statement/ notice is provided or that this information is made available on the same page on which the personal data is collected. ...

Lignes directrices Guidelines 3/2018 on the territorial scope of the GDPR (Article 3)

... Example 24: The website referred to in example 12, based and managed in Turkey, offers services for the creation, edition, printing and shipping of personalised family photo albums. The website is available in English, French, Dutch and German and payments can be made in Euros or Sterling. The website indicates that photo albums can only be delivered by post mail in the France, Benelux countries and Germany. This website being subject to the GDPR, as per its Article 3(2)(a), the data controller must designate a representative in the Union. ...

Lignes directrices Guidelines 4/2019 on Article 25 Data Protection by Design and by Default Version 2.0.

... 90. When a processing operation by a controller or processor is certified according to Article 42, the elements that contribute to demonstrating compliance with Article 25(1) and (2) are the design processes, i.e. the process of determining the means of processing, the governance and the technical and organizational measures to implement the data protection principles The data protection certification criteria are determined by the certification bodies or certification scheme owners and then approved by the competent supervisory authority or by the EDPB. For further information about certification mechanisms, we refer the reader to the EDPB Guideline on Certification[42] and other relevant guidance, as published on the EDPB website. ...

Lignes directrices Groupe de travail «Article 29» Lignes directrices sur la transparence au sens du règlement (UE) 2016/679

... [46] «Ces informations pourraient être fournies sous forme électronique, par exemple via un site internet lorsqu’elles s’adressent au public. Ceci vaut tout particulièrement dans des situations où la multiplication des acteurs et la complexité des technologies utilisées font en sorte qu’il est difficile pour la personne concernée de savoir et de comprendre si des données à caractère personnel la concernant sont collectées, par qui et à quelle fin, comme dans le cas de la publicité en ligne.» ...

Lignes directrices Article 29 Working Party Guidelines on transparency under Regulation 2016/679

... [46] “Such information could be provided in electronic form, for example, when addressed to the public, through a website. This is of particular relevance in situations where the proliferation of actors and the technological complexity of practice make it difficult for the data subject to know and understand whether, by whom and for what purpose personal data relating to him or her are being collected, such as in the case of online advertising.” ...