1. Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres, sauf disposition contraire du présent règlement.
2. Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et détermine ses modalités de fonctionnement.
Dernière version consolidée (Rectificatif, JO L 127 du 23.5.2018, p. 2 (2016/679)). EUR-Lex — 02016R0679-20160504 — FR
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