(3) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil [4] vise à harmoniser la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques en ce qui concerne les activités de traitement et à assurer le libre flux des données à caractère personnel entre les États membres.

_{[4] Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/AUTO/?uri=OJ:L:1995:281:TOC}