Article 70 RGPD. Missions du comité

Article 71 RGPD. Rapports

1. Le comité établit un rapport annuel sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement dans l’Union et, s’il y a lieu, dans les pays tiers et les organisations internationales. Le rapport est rendu public et communiqué au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

2. Le rapport annuel présente notamment le bilan de l’application pratique des lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques visées à l’article 70, paragraphe 1, point l), ainsi que des décisions contraignantes visées à l’article 65.

Article 70 RGPD. Missions du comité

1. Le comité veille à l’application cohérente du présent règlement. À cet effet, le comité, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de la Commission, a notamment pour missions:

b) de conseiller la Commission sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel dans l’Union, y compris sur tout projet de modification du présent règlement;

[…]

2. Lorsque la Commission demande conseil au comité, elle peut mentionner un délai, selon l’urgence de la question.

[…]