Article 5 RGPD. Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
Article 12 RGPD. Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée
Article 13 RGPD. Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
Article 14 RGPD. Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée
Article 15 RGPD. Droit d'accès de la personne concernée
Article 16 RGPD. Droit de rectification
Article 17 RGPD. Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)
Article 18 RGPD. Droit à la limitation du traitement
Article 19 RGPD. Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
Article 20 RGPD. Droit à la portabilité des données
Article 21 RGPD. Droit d'opposition
Article 22 RGPD. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Article 34 RGPD. Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel