Article 6 RGPD. Licéité du traitement
1. Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie:
c) le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;
e) le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
Article 56 RGPD. Compétence de l'autorité de contrôle chef de file