\u00c9tablissement principal<\/a><\/div>\u00ab\u00c9tablissement principal<\/strong>\u00bb signifie\r\n\r\na) en ce qui concerne un responsable du traitement \u00e9tabli dans plusieurs \u00c9tats membres, le lieu de son administration centrale dans l\u2019Union, \u00e0 moins que les d\u00e9cisions quant aux finalit\u00e9s et aux moyens du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient prises dans un autre \u00e9tablissement du responsable du traitement dans l\u2019Union et que ce dernier \u00e9tablissement a le pouvoir de faire appliquer ces d\u00e9cisions, auquel cas l\u2019\u00e9tablissement ayant pris de telles d\u00e9cisions est consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019\u00e9tablissement principal;\r\n\r\nb) en ce qui concerne un sous-traitant \u00e9tabli dans plusieurs \u00c9tats membres, le lieu de son administration centrale dans l\u2019Union ou, si ce sous-traitant ne dispose pas d\u2019une administration centrale dans l\u2019Union, l\u2019\u00e9tablissement du sous-traitant dans l\u2019Union o\u00f9 se d\u00e9roule l\u2019essentiel des activit\u00e9s de traitement effectu\u00e9es dans le cadre des activit\u00e9s d\u2019un \u00e9tablissement du sous-traitant, dans la mesure o\u00f9 le sous-traitant est soumis \u00e0 des obligations sp\u00e9cifiques en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\r\n\r\n