Home > Tooltips > French > Entreprise

Entreprise

Home / glossary / Entreprise

«Entreprise» signifie une personne physique ou morale exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique, y compris les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.

RGPD art. 4 (18)