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CHAPITRE I Dispositions générales (1-4)
Article premier. Objet et objectifsArticle 2. Champ d'application matérielArticle 3. Champ d'application territorialArticle 4. Définitions
CHAPITRE II Principes (5-11)
Article 5. Principes relatifs au traitement des données à caractère personnelArticle 6. Licéité du traitementArticle 7. Conditions applicables au consentementArticle 8. Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'informationArticle 9. Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnelArticle 10. Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractionsArticle 11. Traitement ne nécessitant pas l'identification
CHAPITRE III Droits de la personne concernée (12-23)
Article 12. Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernéeArticle 13. Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernéeArticle 14. Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernéeArticle 15. Droit d'accès de la personne concernéeArticle 16. Droit de rectificationArticle 17. Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)Article 18. Droit à la limitation du traitementArticle 19. Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitementArticle 20. Droit à la portabilité des donnéesArticle 21. Droit d'oppositionArticle 22. Décision individuelle automatisée, y compris le profilageArticle 23. Limitations
CHAPITRE IV Responsable du traitement et sous-traitant (24-43)
Article 24. Objet et objectifsArticle 25. Protection des données dès la conception et protection des données par défautArticle 26. Responsables conjoints du traitementArticle 27. Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'UnionArticle 28. Sous-traitantArticle 29. Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitantArticle 30. Registre des activités de traitementArticle 31. Coopération avec l'autorité de contrôleArticle 32. Sécurité du traitementArticle 33. Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnelArticle 34. Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnelArticle 35. Analyse d'impact relative à la protection des donnéesArticle 36. Consultation préalableArticle 37. Désignation du délégué à la protection des donnéesArticle 38. Fonction du délégué à la protection des donnéesArticle 39. Missions du délégué à la protection des donnéesArticle 40. Codes de conduiteArticle 41. Suivi des codes de conduite approuvésArticle 42. CertificationArticle 43. Organismes de certification
CHAPITRE V Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales (44-50)
Article 44. Principe général applicable aux transfertsArticle 45. Transferts fondés sur une décision d'adéquationArticle 46. Transferts moyennant des garanties appropriéesArticle 47. Règles d'entreprise contraignantesArticle 48. Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'UnionArticle 49. Dérogations pour des situations particulièresArticle 50. Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel
CHAPITRE VI Autorités de contrôle indépendantes (51-59)
Article 51. Autorité de contrôleArticle 52. IndépendanceArticle 53. Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôleArticle 54. Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôleArticle 55. CompétenceArticle 56. Compétence de l'autorité de contrôle chef de fileArticle 57. MissionsArticle 58. PouvoirsArticle 59. Rapports d'activité
CHAPITRE VII Coopération et cohérence (60-70)
Article 60. Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernéesArticle 61. Assistance mutuelleArticle 62. Opérations conjointes des autorités de contrôleArticle 63. Mécanisme de contrôle de la cohérenceArticle 64. Avis du comitéArticle 65. Règlement des litiges par le comitéArticle 66. Procédure d'urgenceArticle 67. Échange d'informationsArticle 68. Comité européen de la protection des donnéesArticle 69. IndépendanceArticle 70. Missions du comitéArticle 71. RapportsArticle 72. ProcédureArticle 73. PrésidentArticle 74. Missions du présidentArticle 75. SecrétariatArticle 76. Confidentialité
CHAPITRE VIII Voies de recours, responsabilité et sanctions (77-84)
Article 77. Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôleArticle 78. Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôleArticle 79. Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitantArticle 80. Représentation des personnes concernéesArticle 81. Suspension d'une actionArticle 82. Droit à réparation et responsabilitéArticle 83. Conditions générales pour imposer des amendes administrativesArticle 84. Sanctions
CHAPITRE IX Dispositions relatives à des situations particulières de traitement (85-91)
Article 85. Traitement et liberté d'expression et d'informationArticle 86. Traitement et accès du public aux documents officielsArticle 87. Traitement du numéro d'identification nationalArticle 88. Traitement de données dans le cadre des relations de travailArticle 89. Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiquesArticle 90. Obligations de secretArticle 91. Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données
CHAPITRE X Actes délégués et actes d'exécution (92-93)
Article 92. Exercice de la délégationArticle 93. Comité
CHAPITRE XI Dispositions finales (94-95)
Article 94. Abrogation de la directive 95/46/CEArticle 95. Relation avec la directive 2002/58/CEArticle 96. Relation avec les accords conclus antérieurementArticle 97. Rapports de la CommissionArticle 98. Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des donnéesArticle 99. Entrée en vigueur et application
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Considérant 92

Recital 92

(92) Il existe des cas dans lesquels il peut être raisonnable et économique d’élargir la portée de l’analyse d’impact relative à la protection des données au-delà d’un projet unique, par exemple lorsque des autorités publiques ou organismes publics entendent mettre en place une application ou une plateforme de traitement commune, ou lorsque plusieurs responsables du traitement envisagent de créer une application ou un environnement de traitement communs à tout un secteur ou segment professionnel, ou pour une activité transversale largement utilisée.

(92) There are circumstances under which it may be reasonable and economical for the subject of a data protection impact assessment to be broader than a single project, for example where public authorities or bodies intend to establish a common application or processing platform or where several controllers plan to introduce a common application or processing environment across an industry sector or segment or for a widely used horizontal activity.

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Dernière version consolidée (Rectificatif, JO L 127 du 23.5.2018, p. 2 (2016/679)). EUR-Lex – 02016R0679-20160504 – FR

General Data Protection Regulation (EU GDPR)

The latest consolidated version of the Regulation with corrections by Corrigendum, OJ L 127, 23.5.2018, p. 2 ((EU) 2016/679). Source: EUR-lex.

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