Navigation
RGPD > Considérant 74
Télécharger le PDF

Considérant 74

Recital 74

(74) Il y a lieu d’instaurer la responsabilité du responsable du traitement pour tout traitement de données à caractère personnel qu’il effectue lui-même ou qui est réalisé pour son compte.

Il importe, en particulier, que le responsable du traitement soit tenu de mettre en œuvre des mesures appropriées et effectives et soit à même de démontrer la conformité des activités de traitement avec le présent règlement, y compris l’efficacité des mesures.

Ces mesures devraient tenir compte de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que du risque que celui-ci présente pour les droits et libertés des personnes physiques.

(74) The responsibility and liability of the controller for any processing of personal data carried out by the controller or on the controller’s behalf should be established.

In particular, the controller should be obliged to implement appropriate and effective measures and be able to demonstrate the compliance of processing activities with this Regulation, including the effectiveness of the measures.

Those measures should take into account the nature, scope, context and purposes of the processing and the risk to the rights and freedoms of natural persons.