Navigation
RGPD > Considérant 25
Télécharger le PDF

Considérant 25

Recital 25

(25) Lorsque le droit d’un État membre s’applique en vertu du droit international public, le présent règlement devrait s’appliquer également à un responsable du traitement qui n’est pas établi dans l’Union, par exemple qui se trouve auprès de la représentation diplomatique ou consulaire d’un État membre.

(25) Where Member State law applies by virtue of public international law, this Regulation should also apply to a controller not established in the Union, such as in a Member State’s diplomatic mission or consular post.