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Considérant 135

Recital 135

(135) Afin de garantir l’application cohérente du présent règlement dans l’ensemble de l’Union, il y a lieu d’instaurer un mécanisme de contrôle de la cohérence pour la coopération entre les autorités de contrôle.

Ce mécanisme devrait notamment s’appliquer lorsqu’une autorité de contrôle entend adopter une mesure destinée à produire des effets juridiques en ce qui concerne des opérations de traitement qui affectent sensiblement un nombre important de personnes concernées dans plusieurs États membres.

Il devrait également s’appliquer lorsqu’une autorité de contrôle concernée ou la Commission demande que cette question soit traitée dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence.

Ce mécanisme devrait s’appliquer sans préjudice des éventuelles mesures que la Commission peut prendre dans l’exercice des compétences que lui confèrent les traités.

(135) In order to ensure the consistent application of this Regulation throughout the Union, a consistency mechanism for cooperation between the supervisory authorities should be established.

That mechanism should in particular apply where a supervisory authority intends to adopt a measure intended to produce legal effects as regards processing operations which substantially affect a significant number of data subjects in several Member States.

It should also apply where any supervisory authority concerned or the Commission requests that such matter should be handled in the consistency mechanism.

That mechanism should be without prejudice to any measures that the Commission may take in the exercise of its powers under the Treaties.