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RGPD > Considérant 128
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Considérant 128

Recital 128

(128) Les règles relatives à l’autorité de contrôle chef de file et au mécanisme de guichet unique ne devraient pas s’appliquer lorsque le traitement est effectué par des autorités publiques ou des organismes privés dans l’intérêt public.

Dans ce cas, la seule autorité de contrôle compétente pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés conformément au présent règlement devrait être l’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel l’autorité publique ou l’organisme privé est établi.

(128) The rules on the lead supervisory authority and the one-stop-shop mechanism should not apply where the processing is carried out by public authorities or private bodies in the public interest.

In such cases the only supervisory authority competent to exercise the powers conferred to it in accordance with this Regulation should be the supervisory authority of the Member State where the public authority or private body is established.