(26) Il y a lieu d'appliquer les principes relatifs à la protection des données à toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Les données à caractère personnel qui ont fait l'objet d'une pseudonymisation et qui pourraient être attribuées à une personne physique par le recours à des informations supplémentaires devraient être considérées comme des informations concernant une personne physique identifiable. Pour déterminer si une personne physique est identifiable, il convient de prendre en considération l'ensemble des moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés par le responsable du traitement ou par toute autre personne pour identifier la personne physique directement ou indirectement, tels que le ciblage. Pour établir si des moyens sont raisonnablement susceptibles d'être utilisés pour identifier une personne physique, il convient de prendre en considération l'ensemble des facteurs objectifs, tels que le coût de l'identification et le temps nécessaire à celle-ci, en tenant compte des technologies disponibles au moment du traitement et de l'évolution de celles-ci. Il n'y a dès lors pas lieu d'appliquer les principes relatifs à la protection des données aux informations anonymes, à savoir les informations ne concernant pas une personne physique identifiée ou identifiable, ni aux données à caractère personnel rendues anonymes de telle manière que la personne concernée ne soit pas ou plus identifiable. Le présent règlement ne s'applique, par conséquent, pas au traitement de telles informations anonymes, y compris à des fins statistiques ou de recherche.
(27) Le présent règlement ne s'applique pas aux données à caractère personnel des personnes décédées. Les États membres peuvent prévoir des règles relatives au traitement des données à caractère personnel des personnes décédées.
(28) La pseudonymisation des données à caractère personnel peut réduire les risques pour les personnes concernées et aider les responsables du traitement et les sous-traitants à remplir leurs obligations en matière de protection des données. L’introduction explicite de la pseudonymisation dans le présent règlement ne vise pas à exclure toute autre mesure de protection des données.
(29) Afin d'encourager la pseudonymisation dans le cadre du traitement des données à caractère personnel, des mesures de pseudonymisation devraient être possibles chez un même responsable du traitement, tout en permettant une analyse générale, lorsque celui-ci a pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir, pour le traitement concerné, que le présent règlement est mis en œuvre, et que les informations supplémentaires permettant d'attribuer les données à caractère personnel à une personne concernée précise soient conservées séparément. Le responsable du traitement qui traite les données à caractère personnel devrait indiquer les personnes autorisées à cet effet chez un même responsable du traitement.
(30) Les personnes physiques peuvent se voir associer, par les appareils, applications, outils et protocoles qu'elles utilisent, des identifiants en ligne tels que des adresses IP et des témoins de connexion («cookies») ou d'autres identifiants, par exemple des étiquettes d'identification par radiofréquence. Ces identifiants peuvent laisser des traces qui, notamment lorsqu'elles sont combinées aux identifiants uniques et à d'autres informations reçues par les serveurs, peuvent servir à créer des profils de personnes physiques et à identifier ces personnes.
(31) Les autorités publiques auxquelles des données à caractère personnel sont communiquées conformément à une obligation légale pour l'exercice de leurs fonctions officielles, telles que les autorités fiscales et douanières, les cellules d'enquête financière, les autorités administratives indépendantes ou les autorités des marchés financiers responsables de la réglementation et de la surveillance des marchés de valeurs mobilières ne devraient pas être considérées comme des destinataires si elles reçoivent des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour mener une enquête particulière dans l'intérêt général, conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre. Les demandes de communication adressées par les autorités publiques devraient toujours être présentées par écrit, être motivées et revêtir un caractère occasionnel, et elles ne devraient pas porter sur l'intégralité d'un fichier ni conduire à l'interconnexion de fichiers. Le traitement des données à caractère personnel par les autorités publiques en question devrait être effectué dans le respect des règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.
(32) Le consentement devrait être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant, par exemple au moyen d'une déclaration écrite, y compris par voie électronique, ou d'une déclaration orale. Cela pourrait se faire notamment en cochant une case lors de la consultation d'un site internet, en optant pour certains paramètres techniques pour des services de la société de l'information ou au moyen d'une autre déclaration ou d'un autre comportement indiquant clairement dans ce contexte que la personne concernée accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel. Il ne saurait dès lors y avoir de consentement en cas de silence, de cases cochées par défaut ou d'inactivité. Le consentement donné devrait valoir pour toutes les activités de traitement ayant la ou les mêmes finalités. Lorsque le traitement a plusieurs finalités, le consentement devrait être donné pour l'ensemble d'entre elles. Si le consentement de la personne concernée est donné à la suite d'une demande introduite par voie électronique, cette demande doit être claire et concise et ne doit pas inutilement perturber l'utilisation du service pour lequel il est accordé.
(33) Souvent, il n'est pas possible de cerner entièrement la finalité du traitement des données à caractère personnel à des fins de recherche scientifique au moment de la collecte des données. Par conséquent, les personnes concernées devraient pouvoir donner leur consentement en ce qui concerne certains domaines de la recherche scientifique, dans le respect des normes éthiques reconnues en matière de recherche scientifique. Les personnes concernées devraient pouvoir donner leur consentement uniquement pour ce qui est de certains domaines de la recherche ou de certaines parties de projets de recherche, dans la mesure où la finalité visée le permet.
(34) Les données génétiques devraient être définies comme les données à caractère personnel relatives aux caractéristiques génétiques héréditaires ou acquises d'une personne physique, résultant de l'analyse d'un échantillon biologique de la personne physique en question, notamment une analyse des chromosomes, de l'acide désoxyribonucléique (ADN) ou de l'acide ribonucléique (ARN), ou de l'analyse d'un autre élément permettant d'obtenir des informations équivalentes.
(35) Les données à caractère personnel concernant la santé devraient comprendre l'ensemble des données se rapportant à l'état de santé d'une personne concernée qui révèlent des informations sur l'état de santé physique ou mentale passé, présent ou futur de la personne concernée. Cela comprend des informations sur la personne physique collectées lors de l'inscription de cette personne physique en vue de bénéficier de services de soins de santé ou lors de la prestation de ces services au sens de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil [9] au bénéfice de cette personne physique; un numéro, un symbole ou un élément spécifique attribué à une personne physique pour l'identifier de manière unique à des fins de santé; des informations obtenues lors du test ou de l'examen d'une partie du corps ou d'une substance corporelle, y compris à partir de données génétiques et d'échantillons biologiques; et toute information concernant, par exemple, une maladie, un handicap, un risque de maladie, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l'état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source, qu'elle provienne par exemple d'un médecin ou d'un autre professionnel de la santé, d'un hôpital, d'un dispositif médical ou d'un test de diagnostic in vitro.
(36) L'établissement principal d'un responsable du traitement dans l'Union devrait être le lieu de son administration centrale dans l'Union, à moins que les décisions quant aux finalités et aux moyens du traitement des données à caractère personnel soient prises dans un autre établissement du responsable du traitement dans l'Union, auquel cas cet autre établissement devrait être considéré comme étant l'établissement principal. L'établissement principal d'un responsable du traitement dans l'Union devrait être déterminé en fonction de critères objectifs et devrait supposer l'exercice effectif et réel d'activités de gestion déterminant les décisions principales quant aux finalités et aux moyens du traitement dans le cadre d'un dispositif stable. Ce critère ne devrait pas dépendre du fait que le traitement ait lieu à cet endroit. La présence et l'utilisation de moyens techniques et de technologies de traitement de données à caractère personnel ou d'activités de traitement ne constituent pas, en elles-mêmes, un établissement principal et ne sont, dès lors, pas des critères déterminants pour un établissement principal. L'établissement principal du sous-traitant devrait être le lieu de son administration centrale dans l'Union ou, s'il ne dispose pas d'une administration centrale dans l'Union, le lieu où se déroule l'essentiel des activités de traitement dans l'Union. Lorsque le responsable du traitement et le sous-traitant sont tous deux concernés, l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel le responsable du traitement a son établissement principal devrait rester l'autorité de contrôle chef de file compétente, mais l'autorité de contrôle du sous-traitant devrait être considérée comme étant une autorité de contrôle concernée et cette autorité de contrôle devrait participer à la procédure de coopération prévue par le présent règlement. En tout état de cause, les autorités de contrôle du ou des États membres dans lesquels le sous-traitant a un ou plusieurs établissements ne devraient pas être considérées comme étant des autorités de contrôle concernées lorsque le projet de décision ne concerne que le responsable du traitement. Lorsque le traitement est effectué par un groupe d'entreprises, l'établissement principal de l'entreprise qui exerce le contrôle devrait être considéré comme étant l'établissement principal du groupe d'entreprises, excepté lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par une autre entreprise.
(37) Un groupe d'entreprises devrait couvrir une entreprise qui exerce le contrôle et ses entreprises contrôlées, la première devant être celle qui peut exercer une influence dominante sur les autres entreprises du fait, par exemple, de la détention du capital, d'une participation financière ou des règles qui la régissent, ou du pouvoir de faire appliquer les règles relatives à la protection des données à caractère personnel. Une entreprise qui contrôle le traitement de données à caractère personnel dans des entreprises qui lui sont affiliées devrait être considérée comme formant avec ces dernières un groupe d'entreprises.
(RU)
Когда номер телефона – персональные данные?
(1) В настоящем комментарии рассматривается Позиция WP29 4/2007 о концепции
персональных данных от 20 июня 2007 года (далее—Позиция WP29).
В европейской доктрине и законодательстве определение персональных данных умышленно дано широко, не имеет и, скорее всего, никогда не будет иметь четких и однозначных критериев. Для чего эксперты в области приватности в составе WP29, а затем и законодатели это сделали?
Раздел III Позиции WP29 выделяет в конструкции персональных данных 4 «несущих» блока: «любая информация», «относящаяся к», «идентифицированному или идентифицируемому», «физическому лицу». Для целей нашего анализа потребуются два центральных элемента: «относящаяся к» и «идентифицированному или идентифицируемому», поскольку они в наибольшей степени характеризуют сторону контролера персональных данных как участника правоотношений.
(2) Данные, «относящиеся к» субъекту, включают в себя не только информацию о самом субъекте, но и о принадлежащих ему или иным образом связанных с ним объектах, питомцах. Таким образом, данными, «относящимися к» субъекту, являются не только номер телефона, автомобиля, компьютера, банковской карты, фитнес трекера, чипа питомца, но и иные характеристики этих объектов и животных: цена, износ, серийные номера, поломки, диагнозы, результаты анализов и т.д.
Позиция WP29 также выделяет три элемента, каждый из которых, независимо от наличия других, может сделать любую информацию «относящейся к» субъекту — это содержание, цель и результат.
Информация может относиться к субъекту по своему содержанию, если она о конкретном физическом лице, например, результаты тестов на экзамене, номер телефона конкретного лица, профиль определенного пользователя в соцсетях.
Информация может относиться к субъекту также по цели, если она используется или, вероятнее всего, будет использована в целях оценки, влияния на статус или поведение субъекта, проявления определенного рода отношения к субъекту. Например, список посещенных сотрудниками компании интернет страниц в корпоративной сети, может быть использован для целей мониторинга эффективности использования рабочего времени каждым сотрудником, или для блокировки определенных страниц определенным сотрудникам.
Информация может относиться к субъекту персональных данных, даже в отсутствие признаков «содержания» и «цели», если есть признак результата: если обработка данных, вероятнее всего, повлияет на права и интересы субъекта, например, даже если слегка изменит отношение окружающих к нему, заставит выделять его среди остальных в сообществе. Например, информация о том, что дедушка школьника получил премию Дарвина, может вызвать насмешки и издевательства со стороны сверстников.
Эти три элемента относимости данных к субъекту применяются каждый в отдельности, но, если присутствует хотя бы один элемент, нет надобности выявлять остальные два — данные точно относятся к субъекту.
(3) Третий блок конструкции персональных данных: «идентифицированному или идентифицируемому» — имеет квалифицирующее значение для номера телефона и прочих номеров, характеристик объектов и живых существ, относящихся к субъектам.
Позиция WP29 определяет лицо как идентифицируемое, если оно еще не идентифицировано, но его возможно идентифицировать прямо, например, по имени (если оно позволяет выделить субъекта из группы) или косвенно — по номеру паспорта, автомобиля, телефона или комбинации существенных критериев, позволяющих выделить субъекта из группы (это может быть возраст, место проживания, внешний вид и т.д.).
Однако одна лишь гипотетическая вероятность идентификации субъекта не делает информацию персональными данными. Если возможность идентифицировать субъекта отсутствует или ничтожно мала, данные не считаются персональными. В этом месте некоторые контролеры с радостью воскликнут, что у них и в мыслях не было идентифицировать кого либо, что они всего лишь собирают номера телефонов, автомобилей и некоторых карт, принадлежащих субъектам. Но мы понимаем, что идентификация по этим номерам возможна при сопоставлении с другой базой данных, например, в рамках межведомственного обмена данными, получения данных от сотовых контролеров, с дорожных камер видеонаблюдения, либо в рамках интеграции систем.
Как же определить степень и вероятность того, что контролер или любое третье лицо, завладевшее информацией, решит воспользоваться возможностью идентифицировать субъектов?
Для этого необходимо определить какие разумные усилия контролер или любое третье лицо должны будут приложить для идентификации конкретных субъектов: затраты денежных средств на такие усилия; временные и человеческие ресурсы; наличие технологии, позволяющей выполнить идентификацию без особых усилий и затрат; подразумеваемая (а не декларируемая цель) и построение обработки; какие выгоды может извлечь контролер или любое другое третье лицо; продолжительность хранения данных и потенциальное развитие технологий для идентификации в этот период.
В каждом конкретном случае необходимо определять наличие возможности и прилагаемые ресурсы контролера для идентификации субъектов по номеру телефона. Если возможность есть, или цель и контекст обработки предполагает идентификацию субъекта, то номер телефона является персональными данными.
Номер телефона — является персональными данными, так как он в зависимости от ситуации либо служит идентификатором личности, либо представляет собой информацию, относящуюся к идентифицированному или идентифицируемому физическому лицу. Все прочие номера и характеристики принадлежащих субъекту объектов и живых существ, в том или ином контексте обработки, также могут квалифицироваться в качестве персональных данных.
(4) Даже при отсутствии ФИО субъекта персональных данных у контролера и любого третьего лица, и даже при отсутствии у них возможности идентифицировать субъекта, они все же имеют возможность очень серьезно повлиять на поведение субъекта, нарушить его права и интересы.
Ведь номер телефона, существенно отличается от остальных номеров вещей принадлежностей еще и тем, что по нему можно непосредственно связаться с субъектом и вмешаться в его частную жизнь, причинить ему беспокойство. Возможны: мошенничество, пранк, звонки ночью или ранним утром в выходные, нежелательные смс, звонки, спам. Все это может не только причинить вред здоровью субъекта, нанести ущерб его материальному благосостоянию, но и заставить субъекта сменить номер телефона, и даже поменять контролера, по вине которого произошло нарушение его прав.
Контактные данные в целом (номер телефона, email, адрес и т.д.) позволяют злоумышленникам вступить в непосредственный контакт с субъектом против его воли, чтобы, предположим, угрожать его жизни и безопасности, манипулировать им, назойливо завладеть его вниманием, мешать работе и личной жизни (вторжение согласно Таксономии приватности). Дополнением к мерам защиты таких данных должна быть разумная осмотрительность самого субъекта при раскрытии своих контактных данных третьим лицам, поскольку их компрометация может заставить субъекта сменить номер или переехать, а также нарушить интересы третьих лиц, например семьи субъекта.
Как показано выше, даже без полной идентификации субъекта по контактным данным возможно нарушение его прав. Конфиденциальность этих данных обеспечивает безопасность жизни и здоровья субъекта, его близких, позволяет держать под контролем свои внешние коммуникации, снижает его доступность для внешнего мира, выстраивает личные границы субъекта, оберегает его личное пространство, что дает субъекту комфорт и уверенность.
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